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Décret n°96-563 du 18 juin 1996

modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du milieu naturel aquatique de bassin

Abrogé5 août 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article L. 233-1 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassins créés par l'article 3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau,

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R233-1 (Ab) → Version 2 : Précision terminologiqueCode ruralart. R233-2 (Ab) → Version 2 : Modification du nom et des attributions de la commissionCode ruralart. R233-3 (Ab) → Version 2 : Changement d'accentuation : composition vs. missions
- Code rural
art. R233-1 (Ab)
- Code rural
art. R233-2 (Ab)
- Code rural
art. R233-3 (Ab)
- Code rural
art. R233-4 (Ab)
- Code rural
art. R233-5 (Ab)
- Code rural
art. R233-6 (Ab)
- Code rural
art. R233-7 (Ab)
- Code rural
art. R233-8 (Ab)
- Code rural
art. R233-9 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R233-10 (Ab)Code ruralart. R233-11 (Ab)Code ruralart. R233-12 (Ab)
- Code rural
art. R233-10 (Ab)
- Code rural
art. R233-11 (Ab)
- Code rural
art. R233-12 (Ab)
- Code rural
art. R233-13 (Ab)
- Code rural
art. R233-14 (Ab)
- Code rural
art. R233-15 (Ab)

Créé le 25 juin 1996 · Abrogé le 5 août 2005

A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 233-5 du code rural, les membres des commissions du milieu naturel aquatique de bassin initialement constituées en application du présent décret sont nommés pour la durée des mandats restant à courir des membres du comité de bassin correspondant, jusqu'au prochain renouvellement de ce comité.

Abrogé5 août 2005

Créé le 25 juin 1996 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage.

En vigueur du mardi 25 juin 1996 au jeudi 4 août 2005

Décret n°96-563 du 18 juin 1996
Article 1
Article 2
Article 3