Décret n°96-563 du 18 juin 1996

Article 2

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Article 2

A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 233-5 du code rural, les membres des commissions du milieu naturel aquatique de bassin initialement constituées en application du présent décret sont nommés pour la durée des mandats restant à courir des membres du comité de bassin correspondant, jusqu'au prochain renouvellement de ce comité.

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Créé le 25 juin 1996 · Abrogé le 5 août 2005

A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 233-5 du code rural, les membres des commissions du milieu naturel aquatique de bassin initialement constituées en application du présent décret sont nommés pour la durée des mandats restant à courir des membres du comité de bassin correspondant, jusqu'au prochain renouvellement de ce comité.

Relations

cite

cite  Code rural R233-5

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juin 1996 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance