Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Créé le 25 juin 1996 · Abrogé le 5 août 2005
A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 233-5 du code rural, les membres des commissions du milieu naturel aquatique de bassin initialement constituées en application du présent décret sont nommés pour la durée des mandats restant à courir des membres du comité de bassin correspondant, jusqu'au prochain renouvellement de ce comité.