a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°96-531 du 14 juin 1996
Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 365-1, L. 510-9-2, L. 511-1, L. 551 à L. 551-11, L. 552, L. 556, L. 569, L. 601, L. 601-3, L. 618, L. 658-11, L. 665-3 à L. 665-9, R. 5015-1 à R. 5015-77, R. 5055-1, R. 5128, R. 5133-1, R. 5135, R. 5140 et R. 5143-5-1 à R. 5143-5-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 163-3, R. 163-8 et R. 163-9 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du 20 juin 1995 du Conseil de la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 16 juin 1996 · En vigueur du 5 mars 1999 au 7 août 2004
I. -
II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication du présent décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, en raison d'un risque possible pour la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication du présent décret qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.
Toutefois, en raison d'un risque possible pour la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, en vue de l'application de ces dispositions et après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
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1 cité
Abrogé8 août 2004
Créé le 16 juin 1996
Art. 5.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
En vigueur du dimanche 16 juin 1996 au samedi 7 août 2004
Décret n°96-531 du 14 juin 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5