Code de la santé publique

Article L510-9-2

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Article L510-9-2

Les règles fixées aux articles

L. 365

,

L. 365-1

et

L. 549

pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code sont applicables aux professions visées au titre II, au chapitre Ier du titre III et au titre III-1 du livre IV du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance