Code de la santé publique

Article L510-9-2

Abrogé22 juin 2000

Créé le 30 janvier 1993

Les règles fixées aux articles L. 365, L. 365-1 et L. 549 pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code sont applicables aux professions visées au titre II, au chapitre Ier du titre III et au titre III-1 du livre IV du présent code.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L365 (M) Code de la santé publiqueart. L365-1 (M) Code de la santé publiqueart. L549 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000

Les règles fixées aux articles

L. 365

L. 365-1

L. 549

pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code sont applicables aux professions visées au titre II, au chapitre Ier du titre III et au titre III-1 du livre IV du présent code.