Abrogé15 septembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 7 (V) JORF 9 août 2002 en vigueur le 15 septembre 2002
Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 23 février 1999 au 14 septembre 2002
Les tâches mentionnées à l'article 1er relèvent :
Avec l'autorisation du Premier ministre, elles peuvent relever d'autres administrations ou être confiées à des tiers par délégation de service public.
Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre.
- pour la production des bases, des administrations d'où émanent les données numérisées et, à défaut, de la Direction des Journaux officiels ;
- pour la mise en forme des bases, leur rassemblement et leur mise en cohérence, de la direction des Journaux officiels.
Avec l'autorisation du Premier ministre, elles peuvent relever d'autres administrations ou être confiées à des tiers par délégation de service public.
Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre.