Arrêté du 5 août 1996

Article 1

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Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'

article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé

, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'

article 1er dudit décret

, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996

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