Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 5 août 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'
article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé
, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'
article 1er dudit décret
, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance