Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire :

des traités et accords internationaux publiés ;

des lois et règlements ;

des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ;

- des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'

article 9

de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;

des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;

des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits ;

des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;

des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

des décisions des cours et tribunaux judiciaires ;

des décisions des chambres régionales des comptes ;

des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;

des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

des actes publiés des autorités administratives indépendantes ;

d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.