Décret n°96-481 du 31 mai 1996

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Article 1

Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire :

des traités et accords internationaux publiés ;

des lois et règlements ;

des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ;

- des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'

article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée

(

Accès aux documents administratifs

)

Art. 9

Accès aux documents administratifs

Les documents administratifs peuvent être consultés, sauf s'ils contiennent des secrets protégés par la loi.

;

des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;

des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits ;

des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;

des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

des décisions des cours et tribunaux judiciaires ;

des décisions des chambres régionales des comptes ;

des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;

des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;

des actes publiés des autorités administratives indépendantes ;

d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 15 septembre 2002

Le service public des bases de données juridiques vise à rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments de description et d'analyse documentaire :

  • des traités et accords internationaux publiés ;
  • des lois et règlements ;
  • des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ;

- des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée (Accès aux documents administratifs) ;

  • des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
  • des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits ;
  • des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
  • des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
  • des décisions des cours et tribunaux judiciaires ;
  • des décisions des chambres régionales des comptes ;
  • des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;
  • des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
  • des actes publiés des autorités administratives indépendantes ;
  • d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 14 septembre 2002

Source : Légifrance