Abrogé15 septembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 7 (V) JORF 9 août 2002 en vigueur le 15 septembre 2002
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 15 septembre 2002
Le directeur des Journaux officiels, à son initiative, à la demande d'une administration ou à celle du concessionnaire, saisit le comité mentionné à l'article 3 des problèmes soulevés par l'exécution de la concession.
Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques.
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