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Décret n°96-374 du 29 avril 1996

relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A

Abrogé23 août 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé23 août 1997

Créé le 5 mai 1996 · Abrogé le 23 août 1997

Le conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A. comprend parmi ses membres six représentants des salariés de la société et des salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Champ d'application de la loi sur les établissements publics), élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
  • un élu par le personnel navigant technique ;
  • un élu par le personnel navigant commercial ;
  • quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.

Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de ladite loi s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

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Article 2

Abrogé23 août 1997

Créé le 5 mai 1996 · Abrogé le 23 août 1997

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés élus en application de l'article 1er du présent décret prend fin en même temps que celui des autres administrateurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 30 de la loi du 26 février 1996 susvisée.

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Article 3

Abrogé23 août 1997

Créé le 5 mai 1996 · Abrogé le 23 août 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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[*Nota - Décret n° 97-795 1997-08-21 art. 4 : Les dispositions des articles 1 à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Compagnie nationale Air France et Groupe Air France S.A.*].

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC.

Abrogé depuis le samedi 23 août 1997

Abrogé parDécret 97-795 1997-08-21 art. 3 JORF 23 août 1997

En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au vendredi 22 août 1997

Décret n°96-374 du 29 avril 1996
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