Abrogé23 août 1997
Abrogé par Décret 97-795 1997-08-21 art. 3 JORF 23 août 1997
Créé le 5 mai 1996 · Abrogé le 23 août 1997
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés élus en application de l'article 1er du présent décret prend fin en même temps que celui des autres administrateurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 30 de la loi du 26 février 1996 susvisée.