Décret n°96-374 du 29 avril 1996

Article 2

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Créé le 5 mai 1996 · Abrogé le 23 août 1997

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés élus en application de l'article 1er du présent décret prend fin en même temps que celui des autres administrateurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 30 de la loi du 26 février 1996 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au vendredi 22 août 1997