Décret n°96-374 du 29 avril 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Abrogé23 août 1997

Créé le 5 mai 1996 · Abrogé le 23 août 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 août 1997

En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au vendredi 22 août 1997