Décret n°96-374 du 29 avril 1996

Article 1

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Article 1

Le conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A. comprend parmi ses membres six représentants des salariés de la société et des salariés de ses filiales au sens du 4 de l'

article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

(

Champ d'application de la loi sur les établissements publics

)

Art. 1

Champ d'application de la loi sur les établissements publics

La loi de 1983 s'applique aux établissements publics de l'État qui ont une activité industrielle ou commerciale, sauf si leur personnel est soumis au droit public.

, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :

un élu par le personnel navigant technique ;

un élu par le personnel navigant commercial ;

quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.

Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'

article 17 de ladite loi

(

Conditions pour les listes de candidats aux représentants des salariés

)

Art. 17

Conditions pour les listes de candidats aux représentants des salariés

Les listes de candidats pour les représentants des salariés doivent respecter certaines règles, comme un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir, une alternance des sexes, et la présentation d'un ensemble de propositions.

s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du

décret du 26 décembre 1983 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 1996 · Abrogé le 23 août 1997

Le conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A. comprend parmi ses membres six représentants des salariés de la société et des salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Champ d'application de la loi sur les établissements publics), élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :

  • un élu par le personnel navigant technique ;
  • un élu par le personnel navigant commercial ;
  • quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.

Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de ladite loi (Conditions pour les listes de candidats aux représentants des salariés) s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au vendredi 22 août 1997

Source : Légifrance