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Décret n°96-372 du 2 mai 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 129-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062 et 1154 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 ;
Vu les lettres du 12 mars 1996 par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 4 mai 1996
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
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Créé le 4 mai 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard