Décret n°96-372 du 2 mai 1996

Article 2

Créé le 4 mai 1996

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 1996

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.