En vigueur depuis le 4 mai 1996
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
Décret n°96-372 du 2 mai 1996
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
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En vigueur depuis le 4 mai 1996
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 1996
Source : Légifrance