Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°25 du 30 janvier 1996
Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-63.
Sénat :
Projet de loi n° 87 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 126 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2461 ;
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2484 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
I ....
II ....
III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
IV ....
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes ; le rapport en évaluera les effets et formulera des hypothèses en vue d'une éventuelle réforme tendant à harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets de concurrence non souhaités.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD