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Décret n°96-37 du 16 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets n° 86-804 du 4 juillet 1986 et n° 90-104 du 30 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 17 janvier 1996
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI.
En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996
Décret n°96-37 du 16 janvier 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5