Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59

En cas de suppression de son poste, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en est averti six mois à l'avance. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'

article 58

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

En cas de suppression de son poste, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en est averti six mois à l'avance. A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 58 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance