Art. 5. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter dans les zones vulnérables les dispositions des programmes d'action relatives :
1o A l'interdiction, à la limitation et aux conditions d'épandage des fertilisants ;
2o Aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.