Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Au sens de l'

article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales

(

Mise à disposition des biens pour les services d'incendie

)

Art. L.1424-17

Mise à disposition des biens pour les services d'incendie

Les biens utilisés par les communes et départements pour les services d'incendie sont mis gratuitement à disposition du service départemental, selon une convention.

, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Au sens de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales (Mise à disposition des biens pour les services d'incendie), sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance