Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Au sens de l'

article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales

, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.