Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996
TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000
TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement
Chapitre II : Compétences