Créé le 29 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000
Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13 (Transfert des pompiers professionnels vers les services départementaux), L. 1424-14 (Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux) et L. 1424-16 (Transfert de personnels administratifs vers les services d'incendie) du code général des collectivités territoriales, et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 du même code (Mise à disposition des biens pour les services d'incendie), peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15.