Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Les transferts de personnels, prévus aux articles

L. 1424-13

(

Transfert des pompiers professionnels vers les services départementaux

)

Art. L.1424-13

Transfert des pompiers professionnels vers les services départementaux

Les pompiers professionnels des communes sont transférés vers les services départementaux dans un délai de cinq ans, avec maintien de leurs droits.

,

L. 1424-14

(

Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux

)

Art. L.1424-14

Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux

Les pompiers volontaires des communes ou intercommunalités sont transférés au service départemental dans les cinq ans suivant la loi de 1996.

et

L. 1424-16

(

Transfert de personnels administratifs vers les services d'incendie

)

Art. L.1424-16

Transfert de personnels administratifs vers les services d'incendie

Les employés territoriaux non pompiers peuvent aider les services d'incendie avec l'accord de tous.

du

code général des collectivités territoriales

, et les transferts de biens, prévus à l'

article L. 1424-17 du même code

(

Mise à disposition des biens pour les services d'incendie

)

Art. L.1424-17

Mise à disposition des biens pour les services d'incendie

Les biens utilisés par les communes et départements pour les services d'incendie sont mis gratuitement à disposition du service départemental, selon une convention.

, peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'

article 15

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13 (Transfert des pompiers professionnels vers les services départementaux), L. 1424-14 (Transfert des pompiers volontaires vers les services départementaux) et L. 1424-16 (Transfert de personnels administratifs vers les services d'incendie) du code général des collectivités territoriales, et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17 du même code (Mise à disposition des biens pour les services d'incendie), peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article 15.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance