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Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996

relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique

Abrogé26 novembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 90 (Régulation des groupements de programmation cinématographique) ;

Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 modifié portant application de l'article 90 (Régulation des groupements de programmation cinématographique) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 26 novembre 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mardi 25 novembre 2008

Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996
Chapitre Ier : La commission départementale d'équipement cinématographique
Chapitre II : La demande d'autorisation
Chapitre III : Fonctionnement de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 24