Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique, notamment son article 14,
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 3
Créé le 21 décembre 1996
1 version
3 cités
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 3
Créé le 21 décembre 1996
1 version
Annexes
Abrogé13 décembre 2008Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
S. Martin
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2008
En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au vendredi 12 décembre 2008