Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 1996

fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques

Abrogé13 décembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique, notamment son article 14,

Abrogé13 décembre 2008

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 13 décembre 2008

La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Autorisation des grands cinémas par une commission) est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.

Abrogé13 décembre 2008

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 13 décembre 2008

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé13 décembre 2008

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

S. Martin

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2008

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au vendredi 12 décembre 2008

Arrêté du 20 décembre 1996
Article 1
Article 2
Annexes