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Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996

modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 (Formation professionnelle dans la fonction publique) et L. 970-3 (Formation professionnelle continue des agents civils non titulaires) ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par les décrets n° 81-340 du 7 avril 1981, n° 90-435 du 28 mai 1990 et n° 93-428 du 24 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Les modifications prévues à l'article 3 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.

En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 1996

Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6