Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Les modifications prévues à l'

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ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Les modifications prévues à l'article 3 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.

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