En vigueur depuis le 18 décembre 1996
Les modifications prévues à l'article 3 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
Décret n°96-1105 du 11 décembre 1996
Les modifications prévues à l'
article 3
ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
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En vigueur depuis le 18 décembre 1996
Les modifications prévues à l'article 3 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 1996
Source : Légifrance