Décret n°75-205 du 26 mars 1975

Article 10

Créé le 30 mars 1975 · En vigueur du 18 décembre 1996 au 30 décembre 2007

L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris.
Cette indemnité est à la charge du service dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1942 du 26 décembre 2007art. 14 (M)

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au dimanche 30 décembre 2007

L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris.

Cette indemnité est à la charge du service dont relève

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 17 décembre 1996

L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 638 d'un agent en fonctions à Paris.

Cette indemnité est à la charge du service dont relève

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 31 décembre 1993

L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 579 d'un agent en fonctions à Paris.

Cette indemnité est à la charge du service dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois .

En vigueur du lundi 13 avril 1981 au mercredi 24 mars 1993

L'agent mis encongé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 dutraitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au momentde sa mise en congé. Le montantde cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonctions à Paris.

Cette indemnité est à la charge du service dont relève l'intéressé. La duréependant laquelle elle est versée est limitée à douze mois qui peuvent être fractionnés en une ou plusieurs fois en stages à temps plein d'une durée minimale detrois mois.

En vigueur du dimanche 30 mars 1975 au dimanche 12 avril 1981

Les agents bénéficiaires du congé défini à l'article 9 ci-dessus perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; la période du stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration, au-delà des trois premières années.