Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 111-2, 121-2, 131-13 et 131-41 ;

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 29 ;

Vu le chapitre Ier du titre III de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.