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Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996

portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts *ONF*

Abrogé20 décembre 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 fixant le statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, modifié par les décrets n° 74-999 du 14 novembre 1974 et n° 84-265 du 5 avril 1984 ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié par les décrets n° 80-309 du 24 avril 1980, n° 86-1203 du 19 novembre 1986 et n° 95-1087 du 9 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 30 mai 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 20 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : RECRUTEMENT

Abrogé20 décembre 2013

TITRE III : AVANCEMENT

Abrogé20 décembre 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé20 décembre 2013

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au jeudi 19 décembre 2013

Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : RECRUTEMENT
TITRE III : AVANCEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29