Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public sont répartis, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, en deux groupes dénommés groupe I et groupe II, en fonction du niveau de responsabilité, notamment du nombre d'agents employés par l'établissement, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 22 avril 2024

Les emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public sont répartis, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, en deux groupes dénommés groupe I et groupe II, en fonction du niveau de responsabilité, notamment du nombre d'agents employés par l'établissement, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au dimanche 21 avril 2024

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance