Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le décret n° 96-1062
Résumé. L'article 3 change et ajoute des règles dans un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 2 → Version 3
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 2-1 → Version 1
- Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996Art. 2-1