A modifié les dispositions suivantes :
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- Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 6 (V)
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modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles 11 et 15 ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 6 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-746 du 28 juillet 1960art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-252 du 8 mars 1978art. 4 (Ab)
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En vigueur depuis le 1 novembre 1995
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1995
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1995