Décret n°95-946 du 23 août 1995

Article 4

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Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1995

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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