En vigueur depuis le 1 novembre 1995
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°95-946 du 23 août 1995
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1995
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1995
Source : Légifrance