Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
En vigueur du 1 janvier 1978 au 17 juillet 1985, puis du 16 novembre 2005 au 28 décembre 2008
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Résiliation de contrat pour invalidité permanente
Le maître ou documentaliste contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article 4-7 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.