Abrogé22 juin 2000
Créé le 3 janvier 1960
Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixeront les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au mercredi 21 juin 2000
Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixeront les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.