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Chapitre Ier : L'activité de conducteur de taxi

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Article 15

Décret n°95-935 du 17 août 1995

Article 3

Créé le 24 août 1995 · En vigueur du 1 juillet 2009 au 31 décembre 2014

Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :

1° S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;

2° S'il a fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014art. 5

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-72 du 20 janvier 2009art. 2

Nul ne peut s'inscrire à l'examendu certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 1° S'il a fait

⏺ l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bisde la loi du 20 janvier 1995 susvisée, ⏺ de la carte professionnelle de conducteurde taxi; 2° S'il a fait l'objet dansles cinq ans qui précèdent sa demande d'une exclusion pour fraude lors d'une session àl'examen ⏺ du certificat de capacité professionnelle de conducteurde taxi.

En vigueur du jeudi 24 août 1995 au mardi 30 juin 2009

La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen, comprenant deux parties validées séparément.

La première partie de l'examen a un caractère général et une valeur nationale. Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la connaissance de la langue française, la réglementation de la profession, le code de la route, le secourisme et la sécurité des conducteurs de taxi, ainsi que sur des connaissances en gestion des entreprises. Les candidats peuvent demander à subir les épreuves composant la première partie de l'examen dans le département de leur choix.

La seconde partie de l'examen a un caractère local. Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la conduite du véhicule, la topographie locale et la connaissance de la géographie du secteur concerné.