Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

Article 2 bis

Créé le 13 juin 2003

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003