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Décret n°95-908 du 7 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 21, L. 94-1 à L. 94-15 et L. 149-1 à L. 149-10 ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 2, 6 et 17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 12 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le samedi 12 août 1995
Décret n°95-908 du 7 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4