Décret n°95-908 du 7 août 1995

Article 4

Créé le 12 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.