Créé le 10 août 1995
Les électeurs de la 7e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
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Décret n°95-895 du 9 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
Vu la démission de M. Antoine Rufenacht, député de la 7e circonscription du département de la Seine-Maritime, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 7 juillet 1995 ;
Vu la vacance du siège de député de la 7e circonscription du département de la Seine-Maritime,
Créé le 10 août 1995
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.
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Créé le 10 août 1995
Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
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Créé le 10 août 1995
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.
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Créé le 10 août 1995
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995
Décret n°95-895 du 9 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6