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Décret n°95-875 du 2 août 1995

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales

Abrogé6 mai 2007
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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés, les attachés principaux de classe normale et de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés au 1er août 1995 conformément au tableau de reclassement ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

Attaché principal de classe exceptionnelle

Attaché principal de 1re classe

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise conservée dans la limite de 3 ans.

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

3e échelon

Echelon provisoire n° 3

1/3 de l'ancienneté acquise.

2e échelon

Echelon provisoire n° 2

1/3 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

Echelon provisoire n° 1

Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.

Attaché principal de classe normale

Attaché principal de 2e classe

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

4e échelon :

Ancienneté :

- égale ou supérieure à 2 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

- inférieure à 2 ans

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

3e échelon :

Ancienneté :

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois.

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

- inférieure à 2 ans 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise conservée.

2e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise conservée.

Attaché

Attaché

12e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans les grades visés à l'article 4 du présent décret.

La durée des échelons provisoires mentionnés dans le tableau ci-dessus est d'un an.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont faites conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Attaché principal de classe

exceptionnelle

Attaché principal de 1re classe

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

Echelon provisoire n° 3

2e échelon

Echelon provisoire n° 2

1er échelon

Echelon provisoire n° 1

Attaché principal de classe

normale

Attaché principal de 2e classe

5e échelon

7e échelon

4e échelon :

Ancienneté :

- égale ou supérieure à 2 ans

7e échelon

- inférieure à 2 ans

6e échelon

3e échelon :

Ancienneté :

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

6e échelon

- inférieure à 2 ans 6 mois

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

Attaché

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonction jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret. Les représentants du grade d'attaché principal, d'une part, et du grade d'attaché d'autre part exercent respectivement les compétences du nouveau grade d'attaché principal et du nouveau grade d'attaché.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Jusqu'au 1er janvier 1997, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B peuvent être nommés au 8e échelon du grade d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2° de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques promus au grade d'attaché principal antérieurement à la date du 1er août 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

L'application de l'article 25 ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux attachés promus au grade d'attaché principal après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des attachés, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade d'attaché principal avant cette date.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 17 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34