Abrogé6 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 - art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007
Créé le 1 août 1995
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 17 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.