Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 28

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Article 28

Jusqu'au 1er janvier 1997, et par dérogation aux dispositions du II de l'

article 17

du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B peuvent être nommés au 8e échelon du grade d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

Jusqu'au 1er janvier 1997, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B peuvent être nommés au 8e échelon du grade d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance