Décret n°95-875 du 2 août 1995

Article 29

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Article 29

A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2° de l'

article 7

du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du

décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968

modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 6 mai 2007

A titre transitoire, le recrutement des attachés organisé au titre de 1995 en application du 2° de l'article 7 du présent décret est soumis pour cette même année aux dispositions de l'article 4 du décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance