Abrogé par Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 - art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007
Créé le 1 août 1995
Abrogé par Décret n°2007-710 du 3 mai 2007 - art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007
Créé le 1 août 1995
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-710 du 3 mai 2007art. 33 (VT) JORF 6 mai 2007
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 5 mai 2007
Les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonction jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret. Les représentants du grade d'attaché principal, d'une part, et du grade d'attaché d'autre part exercent respectivement les compétences du nouveau grade d'attaché principal et du nouveau grade d'attaché.