Décret n°95-871 du 2 août 1995

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires

Abrogé24 mars 2007
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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Par dérogation à l'article 25, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Les inspecteurs, les inspecteurs principaux, les receveurs principaux de 2e et 1re classe, les receveurs principaux régionaux, les directeurs adjoints, les directeurs régionaux et les chefs de service interrégionaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés respectivement dans le grade d'inspecteur, d'inspecteur principal de 2e classe, de receveur principal de 2e et 1re classe, de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, conformément au tableau ci-après (tableau non reproduit, voir le fac-similé)

L'application du tableau ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de directeur adjoint après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux, dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au grade de directeur adjoint avant cette date.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade

Echelons

Ancienneté

Grade

Echelons

Chef de service interrégional

2e

Chef de service interrégional

2e

1er

1er

Directeur régional de :

Directeur régional de :

- classe fonctionnelle

2e

- classe fonctionnelle

2e

1er

1er

- classe normale

3e

- classe normale

3e

2e

2e

1er

1er

Directeur adjoint

4e

Directeur adjoint

4e

3e

3e

2e

2e

1er

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

2e

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

1er

Receveur principal régional

Echelon unique

Receveur principal régional

Echelon unique

Receveur principal de 1re classe

2e

Receveur principal de 1re classe

2e

1er

1er

Receveur principal de 2e classe

2e

Receveur principal de 2e classe

2e

1er

1er

Inspecteur principal

5e

Inspecteur principal de 2e classe

5e

4e

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

5e

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

4e

3e

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

4e

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

3e

2e

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

3e

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

2e

1er

Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

2e

Ancienneté inférieure à 2 ans

1er

Inspecteur

12e

Inspecteur

12e

11e

11e

10e

10e

9e

9e

8e

8e

7e

7e

6e

6e

5e

5e

4e

4e

3e

3e

2e

2e

1er

1er

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, jusqu'à la désignation des représentants de ces nouveaux grades et conformément aux correspondances établies par l'article 41 ci-dessus.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article 19 et, le cas échéant, à l'article 47 du présent décret.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues par le décret fixant le statut particulier de ce corps.

Abrogé depuis le samedi 24 mars 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

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