Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 48

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Article 48

Le

décret n° 57-985 du 30 août 1957

modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

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