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Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 44

Créé le 1 août 1995

A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 24 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-400 du 22 mars 2007art. 53 (V) JORF 24 mars 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'

article 19

ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.