Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 40

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Article 40

Par dérogation à l'

article 25

, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 24 mars 2007

Par dérogation à l'article 25, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance