Décret n°95-871 du 2 août 1995

Article 8

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Article 8

I. - B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.

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En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 24 mars 2007

I. - B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2007

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 27 juin 2003

Source : Légifrance